1956050802
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1956050802 8 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie artisanale ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956050802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956050802 8 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie artisanale ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
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8 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la boulangerie artisanale ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
Publication: 25 mai 1956
Numéro: 1956050802
page: 888888
Dossier numéro: 1956-05-08/02