1956050503
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1956050503 5 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 4 mai et 12 octobre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, relatives à la fixation du salaire minimum pour la mise à distance, le démariage, le binage, l'arrachage, le décolletage et le chargement des betteraves sucrières de la campagne 1955, ainsi que le rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail du royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956050503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956050503 5 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 4 mai et 12 octobre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, relatives à la fixation du salaire minimum pour la mise à distance, le démariage, le binage, l'arrachage, le décolletage et le chargement des betteraves sucrières de la campagne 1955, ainsi que le rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail du royaume
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5 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 4 mai et 12 octobre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, relatives à la fixation du salaire minimum pour la mise à distance, le démariage, le binage, l'arrachage, le décolletage et le chargement des betteraves sucrières de la campagne 1955, ainsi que le rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail du royaume
Publication: 24 mai 1956
Numéro: 1956050503
page: 888888
Dossier numéro: 1956-05-05/03