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1956050401 BE

1956050401 4 MAI 1956. - Loi portant approbation de la Charte de la Commission arbitrale sur les biens, droits et intérêts en Allemagne, instituée par la Convention sur le règlement de questions issues de la Guerre et de l'Occupation, signée à Bonn, le 26 mai 1952 et amendée par le Protocole, signé à Paris le 23 octobre 1954

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956050401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956050401 4 MAI 1956. - Loi portant approbation de la Charte de la Commission arbitrale sur les biens, droits et intérêts en Allemagne, instituée par la Convention sur le règlement de questions issues de la Guerre et de l'Occupation, signée à Bonn, le 26 mai 1952 et amendée par le Protocole, signé à Paris le 23 octobre 1954 Ouvrir la source officielle

4 MAI 1956. - Loi portant approbation de la Charte de la Commission arbitrale sur les biens, droits et intérêts en Allemagne, instituée par la Convention sur le règlement de questions issues de la Guerre et de l'Occupation, signée à Bonn, le 26 mai 1952 et amendée par le Protocole, signé à Paris le 23 octobre 1954

Publication: 6 mai 1956

Numéro: 1956050401

page: 3198

Dossier numéro: 1956-05-04/01

Erratum : Publication du 15 juin 1956, ADDENDUM

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