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1956043001 BE

1956043001 30 AVRIL 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 janvier 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale relative à l'octroi de sursalaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956043001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956043001 30 AVRIL 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 janvier 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale relative à l'octroi de sursalaire Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 janvier 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale relative à l'octroi de sursalaire

Publication: 16 mai 1956

Numéro: 1956043001

page: 888888

Dossier numéro: 1956-04-30/32

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