1956042705
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1956042705 27 AVRIL 1956. - Arrêté royal fixant le cadre définitif du personnel de maîtrise, gens de métier et de service de l'Administration centrale du Ministère de la Justice
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956042705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956042705 27 AVRIL 1956. - Arrêté royal fixant le cadre définitif du personnel de maîtrise, gens de métier et de service de l'Administration centrale du Ministère de la Justice
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27 AVRIL 1956. - Arrêté royal fixant le cadre définitif du personnel de maîtrise, gens de métier et de service de l'Administration centrale du Ministère de la Justice
Publication: 4 mai 1956
Numéro: 1956042705
page: 888888
Dossier numéro: 1956-04-27/05