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1956042704 BE

1956042704 27 AVRIL 1956. - Arrêté royal. - Intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabrique d'église et associations de polders ou de wateringues

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956042704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956042704 27 AVRIL 1956. - Arrêté royal. - Intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabrique d'église et associations de polders ou de wateringues Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1956. - Arrêté royal. - Intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabrique d'église et associations de polders ou de wateringues

Publication: 17 mai 1956

Numéro: 1956042704

page: 3487

Dossier numéro: 1956-04-27/04

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