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1956042703 BE

1956042703 27 AVRIL 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 mars 1947 relatif aux mesures d'application en ce qui concerne l'agréation des entrepreneurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956042703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956042703 27 AVRIL 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 mars 1947 relatif aux mesures d'application en ce qui concerne l'agréation des entrepreneurs Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 mars 1947 relatif aux mesures d'application en ce qui concerne l'agréation des entrepreneurs

Publication: 10 mai 1956

Numéro: 1956042703

page: 3346

Dossier numéro: 1956-04-27/03

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