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1956042602 BE

1956042602 26 AVRIL 1956. - Arrêté royal relatif à la mobilité des traitements du personnel des Ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956042602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AVRIL 1956. - Arrêté royal relatif à la mobilité des traitements du personnel des Ministères

Publication: 26 avril 1956

Numéro: 1956042602

page: 888888

Dossier numéro: 1956-04-26/02

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