Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1956042601 BE

1956042601 26 AVRIL 1956. - Arrêté royal relatif à la mobilité des traitements du personnel des Ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956042601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956042601 26 AVRIL 1956. - Arrêté royal relatif à la mobilité des traitements du personnel des Ministères Ouvrir la source officielle

26 AVRIL 1956. - Arrêté royal relatif à la mobilité des traitements du personnel des Ministères

Publication: 28 avril 1956

Numéro: 1956042601

page: 2986

Dossier numéro: 1956-04-26/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →