1956042403
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1956042403 24 AVRIL 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 14 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la maroquinerie, articles de voyage, selleries et équipements militaires, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956042403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956042403 24 AVRIL 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 14 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la maroquinerie, articles de voyage, selleries et équipements militaires, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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24 AVRIL 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 14 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la maroquinerie, articles de voyage, selleries et équipements militaires, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 28 mai 1956
Numéro: 1956042403
page: 888888
Dossier numéro: 1956-04-24/03