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1956042102 BE

1956042102 21 AVRIL 1956. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 30 septembre 1946, relatif à la répression de la fraude aux frontières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956042102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

21 AVRIL 1956. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 30 septembre 1946, relatif à la répression de la fraude aux frontières

Publication: 25 avril 1956

Numéro: 1956042102

page: 2877

Dossier numéro: 1956-04-21/02

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