1956042101
BE
BE
1956042101 21 AVRIL 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1955 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux travailleurs occupés dans les entreprises de déménagement et de transport de choses
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956042101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956042101 21 AVRIL 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1955 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux travailleurs occupés dans les entreprises de déménagement et de transport de choses
Ouvrir la source officielle
21 AVRIL 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1955 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux travailleurs occupés dans les entreprises de déménagement et de transport de choses
Publication: 10 mai 1956
Numéro: 1956042101
page: 888888
Dossier numéro: 1956-04-21/01