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1956042002 BE

1956042002 20 AVRIL 1956. - Arrêté royal portant création d'une Commission chargée de préparer la révision de la législation sur le fonds de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956042002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956042002 20 AVRIL 1956. - Arrêté royal portant création d'une Commission chargée de préparer la révision de la législation sur le fonds de commerce Ouvrir la source officielle

20 AVRIL 1956. - Arrêté royal portant création d'une Commission chargée de préparer la révision de la législation sur le fonds de commerce

Publication: 10 mai 1956

Numéro: 1956042002

page: 888888

Dossier numéro: 1956-04-20/02

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