1956041704
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1956041704 17 AVRIL 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant l'octroi de salaires aux ouvriers et ouvrières occupés dans les brasseries, les malteries, les fabriques de glace artificielle et les entrepôts frigorifiques, l'industrie des eaux de boissons, limonades, cidre, vins et jus de fruits, les usines de torréfaction de café, la moutarderie et les usines de condiments préparés,
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956041704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956041704 17 AVRIL 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant l'octroi de salaires aux ouvriers et ouvrières occupés dans les brasseries, les malteries, les fabriques de glace artificielle et les entrepôts frigorifiques, l'industrie des eaux de boissons, limonades, cidre, vins et jus de fruits, les usines de torréfaction de café, la moutarderie et les usines de condiments préparés,
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17 AVRIL 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant l'octroi de salaires aux ouvriers et ouvrières occupés dans les brasseries, les malteries, les fabriques de glace artificielle et les entrepôts frigorifiques, l'industrie des eaux de boissons, limonades, cidre, vins et jus de fruits, les usines de torréfaction de café, la moutarderie et les usines de condiments préparés, pour certaines journées chômées en raison d'évènements familiaux
Publication: 10 mai 1956
Numéro: 1956041704
page: 888888
Dossier numéro: 1956-04-17/33