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1956041602 BE

1956041602 16 AVRIL 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les diplômes et certificats d'études requis des candidats aux fonctions des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956041602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 AVRIL 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les diplômes et certificats d'études requis des candidats aux fonctions des administrations de l'Etat

Publication: 29 avril 1956

Numéro: 1956041602

page: 3030

Dossier numéro: 1956-04-16/02

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