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1956040601 BE

1956040601 6 AVRIL 1956. - Arrêté royal portant modification dans la désignation des membres de la Commission interministérielle, constituée par l'arrêté du Régent du 5 février 1948 en exécution de l'article 8, § 2-6, des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956040601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956040601 6 AVRIL 1956. - Arrêté royal portant modification dans la désignation des membres de la Commission interministérielle, constituée par l'arrêté du Régent du 5 février 1948 en exécution de l'article 8, § 2-6, des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954 Ouvrir la source officielle

6 AVRIL 1956. - Arrêté royal portant modification dans la désignation des membres de la Commission interministérielle, constituée par l'arrêté du Régent du 5 février 1948 en exécution de l'article 8, § 2-6, des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954

Publication: 22 avril 1956

Numéro: 1956040601

page: 888888

Dossier numéro: 1956-04-06/01

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