1956033107
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1956033107 31 MARS 1956. - Arrêté ministériel habilitant certains organismes à consentir les prêts hypothécaires pris en considération pour l'obtention de la prime à la construction
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956033107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956033107 31 MARS 1956. - Arrêté ministériel habilitant certains organismes à consentir les prêts hypothécaires pris en considération pour l'obtention de la prime à la construction
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31 MARS 1956. - Arrêté ministériel habilitant certains organismes à consentir les prêts hypothécaires pris en considération pour l'obtention de la prime à la construction
Publication: 25 avril 1956
Numéro: 1956033107
page: 888888
Dossier numéro: 1956-03-31/07