1956033001
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1956033001 30 MARS 1956. - Arrêté royal déléguant au Ministre de l'Agriculture les pouvoirs du Roi définis à l'article 3 de la loi du 27 mars 1956 mettant un crédit spécial à la disposition du gouvernement aux fins d'aider les agriculteurs et horticulteurs qui ont subi des pertes exceptionnelles à la suite des gelées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956033001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956033001 30 MARS 1956. - Arrêté royal déléguant au Ministre de l'Agriculture les pouvoirs du Roi définis à l'article 3 de la loi du 27 mars 1956 mettant un crédit spécial à la disposition du gouvernement aux fins d'aider les agriculteurs et horticulteurs qui ont subi des pertes exceptionnelles à la suite des gelées
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30 MARS 1956. - Arrêté royal déléguant au Ministre de l'Agriculture les pouvoirs du Roi définis à l'article 3 de la loi du 27 mars 1956 mettant un crédit spécial à la disposition du gouvernement aux fins d'aider les agriculteurs et horticulteurs qui ont subi des pertes exceptionnelles à la suite des gelées
Publication: 7 avril 1956
Numéro: 1956033001
page: 888888
Dossier numéro: 1956-03-30/31