1956032905
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1956032905 29 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, concernant la fixation des salaires et des conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de blanchissage et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956032905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956032905 29 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, concernant la fixation des salaires et des conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de blanchissage et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
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29 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, concernant la fixation des salaires et des conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de blanchissage et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
Publication: 14 avril 1956
Numéro: 1956032905
page: 888888
Dossier numéro: 1956-03-29/05