1956032802
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1956032802 28 MARS 1956. - Arrêté royal déterminant les échelles et les modalités de fixation des traitements des membres du personnel titulaires de fonctions principales à prestations incomplètes et de fonctions accessoires dans les établissements subventionnés de plein exercice
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956032802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956032802 28 MARS 1956. - Arrêté royal déterminant les échelles et les modalités de fixation des traitements des membres du personnel titulaires de fonctions principales à prestations incomplètes et de fonctions accessoires dans les établissements subventionnés de plein exercice
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28 MARS 1956. - Arrêté royal déterminant les échelles et les modalités de fixation des traitements des membres du personnel titulaires de fonctions principales à prestations incomplètes et de fonctions accessoires dans les établissements subventionnés de plein exercice
Publication: 18 avril 1956
Numéro: 1956032802
page: 888888
Dossier numéro: 1956-03-28/02