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1956032706 BE

1956032706 27 MARS 1956. - Arrêté royal Loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947. Exclusion du droit de préférence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956032706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956032706 27 MARS 1956. - Arrêté royal Loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947. Exclusion du droit de préférence Ouvrir la source officielle

27 MARS 1956. - Arrêté royal Loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947. Exclusion du droit de préférence

Publication: 29 avril 1956

Numéro: 1956032706

page: 888888

Dossier numéro: 1956-03-27/06

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