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1956032703 BE

1956032703 27 MARS 1956. - Arrêté royal. - Loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947. - Exclusion du droit de préférence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956032703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956032703 27 MARS 1956. - Arrêté royal. - Loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947. - Exclusion du droit de préférence Ouvrir la source officielle

27 MARS 1956. - Arrêté royal. - Loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947. - Exclusion du droit de préférence

Publication: 2 mai 1956

Numéro: 1956032703

page: 3106

Dossier numéro: 1956-03-27/03

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