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1956032702 BE

1956032702 27 MARS 1956. - Loi mettant un crédit spécial à la disposition du gouvernement aux fins d'aider les agriculteurs et horticulteurs qui ont subi des pertes exceptionnelles à la suite des gelées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1956032702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1956. - Loi mettant un crédit spécial à la disposition du gouvernement aux fins d'aider les agriculteurs et horticulteurs qui ont subi des pertes exceptionnelles à la suite des gelées

Publication: 7 avril 1956

Numéro: 1956032702

page: 888888

Dossier numéro: 1956-03-27/02

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