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1956032603 BE

1956032603 26 MARS 1956. - Arrêté royal organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 17 octobre 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956032603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956032603 26 MARS 1956. - Arrêté royal organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 17 octobre 1955 Ouvrir la source officielle

26 MARS 1956. - Arrêté royal organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 17 octobre 1955

Publication: 30 mars 1956

Numéro: 1956032603

page: 2118

Dossier numéro: 1956-03-26/33

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