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1956032601 BE

1956032601 26 MARS 1956. - Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle il sera mis fin au bénéfice de l'article 3 de la loi du 23 août 1947 abolissant des prescriptions et déchéances et prorogeant certains délais en matière fiscale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956032601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956032601 26 MARS 1956. - Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle il sera mis fin au bénéfice de l'article 3 de la loi du 23 août 1947 abolissant des prescriptions et déchéances et prorogeant certains délais en matière fiscale Ouvrir la source officielle

26 MARS 1956. - Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle il sera mis fin au bénéfice de l'article 3 de la loi du 23 août 1947 abolissant des prescriptions et déchéances et prorogeant certains délais en matière fiscale

Publication: 29 mars 1956

Numéro: 1956032601

page: 2086

Dossier numéro: 1956-03-26/32

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