1956032401
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1956032401 24 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, relatives à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la dite commission
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BE Justel 1956032401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956032401 24 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, relatives à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la dite commission
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24 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, relatives à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la dite commission
Publication: 7 avril 1956
Numéro: 1956032401
page: 888888
Dossier numéro: 1956-03-24/01