1956032101
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1956032101 21 MARS 1956. - Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise institués dans les entreprises relevant de la commission paritaire nationale de services de santé
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956032101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956032101 21 MARS 1956. - Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise institués dans les entreprises relevant de la commission paritaire nationale de services de santé
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21 MARS 1956. - Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise institués dans les entreprises relevant de la commission paritaire nationale de services de santé
Publication: 2 avril 1956
Numéro: 1956032101
page: 2208
Dossier numéro: 1956-03-21/01