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1956031904 BE

1956031904 19 MARS 1956. - Loi complétant le chapitre II du titre Ier du livre II du Code pénal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956031904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MARS 1956. - Loi complétant le chapitre II du titre Ier du livre II du Code pénal

Publication: 1 avril 1956

Numéro: 1956031904

page: 2178

Dossier numéro: 1956-03-19/04

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