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1956031903 BE

1956031903 19 MARS 1956. - Loi modifiant les articles 142 et 143 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les jugements et arrêts portant condamnation au paiement d'une pension alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956031903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MARS 1956. - Loi modifiant les articles 142 et 143 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les jugements et arrêts portant condamnation au paiement d'une pension alimentaire

Publication: 1 avril 1956

Numéro: 1956031903

page: 888888

Dossier numéro: 1956-03-19/03

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