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1956031901 BE

1956031901 19 MARS 1956. - Loi modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956031901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MARS 1956. - Loi modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes

Publication: 26 mars 1956

Numéro: 1956031901

page: 1998

Dossier numéro: 1956-03-19/01

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