1956031704
BE
BE
1956031704 17 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les marchands-tailleurs et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956031704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956031704 17 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les marchands-tailleurs et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume
Ouvrir la source officielle
17 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les marchands-tailleurs et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume
Publication: 29 mars 1956
Numéro: 1956031704
page: 888888
Dossier numéro: 1956-03-17/04