Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1956031703 BE

1956031703 17 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1955 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant et complétant la décision du 31 janvier 1951 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 mai 1951 et relative à la durée du travail et au salaire du personnel roulant des exploitations d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956031703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956031703 17 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1955 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant et complétant la décision du 31 janvier 1951 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 mai 1951 et relative à la durée du travail et au salaire du personnel roulant des exploitations d'autobus Ouvrir la source officielle

17 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1955 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant et complétant la décision du 31 janvier 1951 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 mai 1951 et relative à la durée du travail et au salaire du personnel roulant des exploitations d'autobus

Publication: 29 mars 1956

Numéro: 1956031703

page: 888888

Dossier numéro: 1956-03-17/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →