1956031702
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1956031702 17 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1955 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la fixation du salaire journalier du personnel roulant des exploitations de services spéciaux d'autobus
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956031702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956031702 17 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1955 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la fixation du salaire journalier du personnel roulant des exploitations de services spéciaux d'autobus
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17 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1955 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la fixation du salaire journalier du personnel roulant des exploitations de services spéciaux d'autobus
Publication: 29 mars 1956
Numéro: 1956031702
page: 888888
Dossier numéro: 1956-03-17/02