1956031701
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1956031701 17 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 avril 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques concernant la fixation des salaires minimums des apprentis et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956031701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956031701 17 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 avril 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques concernant la fixation des salaires minimums des apprentis et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
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17 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 avril 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques concernant la fixation des salaires minimums des apprentis et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
Publication: 29 mars 1956
Numéro: 1956031701
page: 888888
Dossier numéro: 1956-03-17/01