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1956031507 BE

1956031507 15 MARS 1956. - Arrêté royal. - Commission permanente pour l'examen des questions de droit international privé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956031507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 MARS 1956. - Arrêté royal. - Commission permanente pour l'examen des questions de droit international privé

Publication: 26 avril 1956

Numéro: 1956031507

page: 888888

Dossier numéro: 1956-03-15/06

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