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1956031501 BE

1956031501 15 MARS 1956. - Loi créant l'Institut national de l'Education physique et des Sports et organisant le contrôle des entreprises de concours de paris sur épreuves sportives (abrogé par L 26-06-1963, art.27)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956031501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956031501 15 MARS 1956. - Loi créant l'Institut national de l'Education physique et des Sports et organisant le contrôle des entreprises de concours de paris sur épreuves sportives (abrogé par L 26-06-1963, art.27) Ouvrir la source officielle

15 MARS 1956. - Loi créant l'Institut national de l'Education physique et des Sports et organisant le contrôle des entreprises de concours de paris sur épreuves sportives (abrogé par L 26-06-1963, art.27)

Publication: 30 mars 1956

Numéro: 1956031501

page: 2110

Dossier numéro: 1956-03-15/01

Erratum : Publication du 26 avril 1956, ADDENDUM

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