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1956031302 BE

1956031302 13 MARS 1956. - Arrêté royal relatif à la réduction du minerval dont bénéficient les enfants soumis à l'obligation scolaire, qui fréquentent un établissement d'enseignement moyen organisé par les provinces, les communes ou des personnes privées et subventionné par l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956031302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MARS 1956. - Arrêté royal relatif à la réduction du minerval dont bénéficient les enfants soumis à l'obligation scolaire, qui fréquentent un établissement d'enseignement moyen organisé par les provinces, les communes ou des personnes privées et subventionné par l'Etat

Publication: 18 mars 1956

Numéro: 1956031302

page: 1716

Dossier numéro: 1956-03-13/32

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