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1956031004 BE

1956031004 10 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, fixant les salaires minimums du personnel à salaire fixe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956031004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, fixant les salaires minimums du personnel à salaire fixe

Publication: 28 mars 1956

Numéro: 1956031004

page: 888888

Dossier numéro: 1956-03-10/04

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