1956031003
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1956031003 10 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés chez les marchands-tailleurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956031003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956031003 10 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés chez les marchands-tailleurs
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10 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés chez les marchands-tailleurs
Publication: 28 mars 1956
Numéro: 1956031003
page: 888888
Dossier numéro: 1956-03-10/03