1956030301
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1956030301 3 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction du 12 janvier 1956 fixant la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
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BE Justel 1956030301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956030301 3 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction du 12 janvier 1956 fixant la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
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3 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction du 12 janvier 1956 fixant la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
Publication: 21 mars 1956
Numéro: 1956030301
page: 888888
Dossier numéro: 1956-03-03/01