1956030109
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1956030109 1 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 25 juin et 29 septembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, immunisant les salaires à la baisse durant les mois de juillet à décembre 1955 inclus
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956030109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956030109 1 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 25 juin et 29 septembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, immunisant les salaires à la baisse durant les mois de juillet à décembre 1955 inclus
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1 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 25 juin et 29 septembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, immunisant les salaires à la baisse durant les mois de juillet à décembre 1955 inclus
Publication: 24 mars 1956
Numéro: 1956030109
page: 888888
Dossier numéro: 1956-03-01/09