Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1956030107 BE

1956030107 1 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1955 de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant et complétant la décision du 22 août 1951 concernant la fixation des salaires horaires minimums dans les entreprises de transport de choses, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 octobre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956030107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956030107 1 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1955 de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant et complétant la décision du 22 août 1951 concernant la fixation des salaires horaires minimums dans les entreprises de transport de choses, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 octobre 1951 Ouvrir la source officielle

1 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1955 de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant et complétant la décision du 22 août 1951 concernant la fixation des salaires horaires minimums dans les entreprises de transport de choses, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 octobre 1951

Publication: 23 mars 1956

Numéro: 1956030107

page: 888888

Dossier numéro: 1956-03-01/07

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →