1956030101
BE
BE
1956030101 1 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, relative à la fixation du salaire minimum et au rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956030101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956030101 1 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, relative à la fixation du salaire minimum et au rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail
Ouvrir la source officielle
1 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, relative à la fixation du salaire minimum et au rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail
Publication: 12 mars 1956
Numéro: 1956030101
page: 888888
Dossier numéro: 1956-03-01/01