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1956022703 BE

1956022703 27 FEVRIER 1956. - Loi modifiant le délai de citation devant les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956022703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1956. - Loi modifiant le délai de citation devant les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels

Publication: 18 mars 1956

Numéro: 1956022703

page: 1702

Dossier numéro: 1956-02-27/32

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