Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1956022701 BE

1956022701 27 FEVRIER 1956. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 450 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956022701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956022701 27 FEVRIER 1956. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 450 millions de francs Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 1956. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 450 millions de francs

Publication: 2 mars 1956

Numéro: 1956022701

page: 888888

Dossier numéro: 1956-02-27/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →