Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1956022403 BE

1956022403 24 FEVRIER 1956. - Arrêté ministériel saisissant les juridictions de milice des demandes de sursis introduites par les miliciens de la levée de 1957

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956022403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956022403 24 FEVRIER 1956. - Arrêté ministériel saisissant les juridictions de milice des demandes de sursis introduites par les miliciens de la levée de 1957 Ouvrir la source officielle

24 FEVRIER 1956. - Arrêté ministériel saisissant les juridictions de milice des demandes de sursis introduites par les miliciens de la levée de 1957

Publication: 1 mars 1956

Numéro: 1956022403

page: 888888

Dossier numéro: 1956-02-24/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →