1956022306
BE
BE
1956022306 23 FEVRIER 1956. - Arrêté royal portant rejet d'une requête relative à l'industrie de la vinaigrerie, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956022306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956022306 23 FEVRIER 1956. - Arrêté royal portant rejet d'une requête relative à l'industrie de la vinaigrerie, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Ouvrir la source officielle
23 FEVRIER 1956. - Arrêté royal portant rejet d'une requête relative à l'industrie de la vinaigrerie, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Publication: 3 mars 1956
Numéro: 1956022306
page: 888888
Dossier numéro: 1956-02-23/35