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1956022203 BE

1956022203 22 FEVRIER 1956. - Loi modifiant l'article 1er de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956022203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 FEVRIER 1956. - Loi modifiant l'article 1er de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions

Publication: 8 mars 1956

Numéro: 1956022203

page: 1446

Dossier numéro: 1956-02-22/03

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