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1956022202 22 FEVRIER 1956. - Arrêté royal fixant : 1er. Le nombre minimum d'élèves que les établissements d'enseignement normal organisés par des personnes privées doivent compter pour pouvoir
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956022202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956022202 22 FEVRIER 1956. - Arrêté royal fixant : 1er. Le nombre minimum d'élèves que les établissements d'enseignement normal organisés par des personnes privées doivent compter pour pouvoir
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22 FEVRIER 1956. - Arrêté royal fixant : 1er. Le nombre minimum d'élèves que les établissements d'enseignement normal organisés par des personnes privées doivent compter pour pouvoir
Publication: 26 février 1956
Numéro: 1956022202
page: 1180
Dossier numéro: 1956-02-22/02