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1956022105 BE

1956022105 21 FEVRIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 15 septembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la chaussure et de la pantoufle en général, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956022105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956022105 21 FEVRIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 15 septembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la chaussure et de la pantoufle en général, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 15 septembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la chaussure et de la pantoufle en général, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

Publication: 14 mars 1956

Numéro: 1956022105

page: 888888

Dossier numéro: 1956-02-21/34

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